Les QFPs

Faut-il être adhérent pour pouvoir déposer une demande au FCM ?: Non. Toute personne morale qui répond aux critères du programme concerné (exemples : structure commerciale pour le disque de variétés, licence d’entrepreneur de spectacles pour les aides au Spectacle Vivant, numéro d’éditeur vidéo pour les aides au DVD, …) peut déposer une demande au FCM. Il n’y a aucune adhésion à effectuer.
Une demande est-elle recevable lorsque le contrat de distribution n’est pas encore signé ?: Les porteurs de projet doivent justifier d’une distribution commerciale nationale pour tous les programmes FCM hors « Festival », « Edition » et « Formation ». Les seuls exceptions à ce critère sont : les demandes pour des premières parties ou pour la musique contemporaine dans les programmes « Spectacle vivant » et « Spectacle vivant export ».
- Dans le cas où le contrat de distribution est en cours de signature, le porteur de projet devra fournir à l’administration du FCM une attestation de distribution signée par le distributeur, précisant la date de la future commercialisation du phonogramme

Est-il possible de déposer une demande de subvention après l’enregistrement de l’album ?: Oui, à condition qu’il ne soit pas commercialisé et que la date de commission soit antérieure à la date de sortie du disque.
Un compositeur-interprète peut-il déposer une demande d’aide à la production phonographique de variétés ou de disque?: Oui, si vous disposez d’une structure commerciale en ce qui concerne la production phonographique de variétés, commerciale ou associative (avec une coproduction dans ce cas) pour le programme disque.

Est-il possible en tant que label indépendant de déposer une demande d’aide à la production phonographique de variétés ?: Oui, si le label indépendant en question est une structure commerciale, et qu’il dispose d’un contrat (ou d’une attestation) de distribution pour le projet concerné.
Est-il possible en tant qu’association de déposer une demande d’aide à la production phonographique de variétés ?: Non, les aides à la production phonographique de disques de variétés sont strictement réservées aux structures commerciales (SARL, S.A…)

Est-ce qu’une structure associative en coproduction avec une structure commerciale peut déposer une demande ?: Oui, à condition que le demandeur puisse fournir le contrat de coproduction signé au moment du dépôt du dossier.

Peut-on cumuler «prime à la qualité» et «prime à l’investissement» dans le cadre de la commission « vidéomusique?: Oui, il est possible de déposer le même projet pour la prime à la qualité et pour la prime à l’investissement. Les demandes « Primes à la qualité » sont à adresser auprès de Marie MAS-MOISY, au CNC - 12, rue de Lübeck 75116 Paris –
Tél : 01 44 34 34 40 »
Une production vidéomusique concernant un artiste chantant en anglais peut-elle être éligible ?: Oui, si l’artiste est français ou résidant en France et si le producteur de l’enregistrement est basé dans un pays de la communauté européenne.

Un portrait d’artiste ou une captation de concert ayant déjà été diffusé en salle peut-il être éligible?: Non, le projet ne doit pas avoir été diffusé, que ce soit lors d’une projection ou en télévision.
Une captation (ou un portrait) devant être diffusée sur une chaîne locale est-elle éligible ?: Oui, à condition que cette chaîne locale soit française.
Une production audiovisuelle de « séries » est-elle éligible ?: Non, la demande doit concerner une seule captation ou un seul portrait d’artiste.

Doit on impérativement avoir un album distribué pour pouvoir déposer une demande d’aides aux tournées ?: Oui. Cet album doit avoir été commercialisé depuis moins de quinze mois à la première date du projet.

Pour présenter un projet à la commission « spectacle vivant export » faut-il un nombre de dates minimum ?: Il n’y a pas de minimum de dates en ce qui concerne le spectacle vivant à l’export

Puis-je bénéficier d’une aide à la formation professionnelle en tant que particulier ?: Le programme « Aide à la formation d’artistes » est destiné à des organismes de formation musicale (type écoles) et non à des particuliers